Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Abus de sa liberté d'expression par un salarié justifiant le licenciement -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/09/2005


Abus de sa liberté d'expression par un salarié justifiant le licenciement



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus.

En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute lourde pour avoir fait paraître dans un hebdomadaire un article mettant en cause l'entreprise. Viole l'article L. 120-2 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance de référé ordonnant la poursuite du contrat de travail, relève que les critiques les plus vives sont dirigées contre les autres employés qui seraient seuls en droit de les contester et que l'article litigieux n'a pas causé de trouble dans ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 6 juillet 2005, Sté Idex et compagnie c/N. Sallaberry et Syndicat unifié du bâtiment et des travaux publics
 
1er septembre 2005 - Légipresse N°224
119 mots