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Les abus de la libertÉ d'expression envers les personnes ne peuvent Être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil / Cours et tribunaux

LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

1/04/2006

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Procédure
/ Jurisprudence


01/11/2005


Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil



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Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

En l'espèce, un magazine littéraire a fait paraître sous le titre « le roman vrai du docteur Godard » un article intitulé « ce que voulait Marie » relatant le fait divers de la disparition d'un médecin, de son épouse et de leurs enfants, illustré par quelques clichés des personnes disparues. Viole l'article 1382 du Code civil par fausse application, la cour d'appel qui, pour condamner solidairement la société de presse et l'auteur de l'article litigieux au paiement de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 septembre 2005, Sté du Figaro et Mme F.
Chandernagor c/ M. R. Legraverend et autres
 
1er novembre 2005 - Légipresse N°226
242 mots