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Accueil > Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un compositeur de musique -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2005


Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un compositeur de musique



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L'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée de la personne qui entend se prévaloir de cette atteinte.

En l'espèce, un magazine hebdomadaire a publié un article comprenant huit photographies, dont une figurant en première page, représentant un compositeur, époux d'une chanteuse, attablé en terrasse en compagnie d'une femme puis quittant tous les deux les lieux. Si le texte de l'article litigieux révèle l'identité de la chanteuse en tant qu'épouse du compositeur, qualifié de « débonnaire Pygmalion» de celle-ci et se réfère, ainsi que les légendes des photographies, à des chansons ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 septembre 2005, J. Debout et C. Debout, dite C. Goya c/ SNC Prisma Presse
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
197 mots