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Accueil > Le délai prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation à comparaître et non la notification de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui saisit le tribunal -
Procédure
/ Jurisprudence
01/04/2006
Le délai prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation à comparaître et non la notification de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui saisit le tribunal
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Le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
En l'espèce, une personne renvoyée devant le tribunal pour injure et diffamation publique par ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 octobre 2003, a signifié une offre de preuve le 31 décembre 2003. Le tribunal refuse cette offre de preuve car il l'estime tardive. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel confirmant le jugement car le délai de l'article 55 a pour point de départ la signification de la citation à comparaître en date du 22 décembre 2003 et ...
Cour de cassation, ch. crim., 8 novembre 2005, J.-P. Duc c/ C. Helias
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