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Accueil > Droit d'auteur > Une clause d'un contrat d'édition interdisant de publier un ouvrage dans la même matière chez un autre éditeur s'analyse comme une clause de non-concurrence illicite - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2006


Une clause d'un contrat d'édition interdisant de publier un ouvrage dans la même matière chez un autre éditeur s'analyse comme une clause de non-concurrence illicite



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Un contrat d'édition qui contient une clause interdisant à l'auteur de publier pour l'avenir, sous son nom ou anonymement, aucun ouvrage dont le titre, la matière, la teneur, les dimensions matérielles ou la présentation constitueraient une concurrence directe à celui qui fait l'objet du contrat est illicite et ne reprend pas les termes de l'article L. 132- 8 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées».
En effet, cet article n'interdit pas à un auteur de puiser aux sources de son inspiration.

En l'espèce, un auteur signataire d'une telle clause et spécialiste des tueurs en série ayant publié un livre sur ce thème chez un autre éditeur était poursuivi, ainsi que son nouvel éditeur, pour contrefaçon. Le tribunal décide que l'auteur étant spécialiste du thème, la clause vise à lui empêcher toute activité littéraire dans son domaine de spécialité. Cette clause excède donc les dispositions légales et doit s'analyser comme une clause de non concurrence illicite ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 mars 2006, SA Presse Universitaire de France c/ M. Laurent Montet et SA Les éditions du Rocher
 
1er mai 2006 - Légipresse N°231
158 mots