Rejet de l'action en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et publicité de nature à induire en erreur pour utilisation de liens commerciaux payants par un moteur de recherche

Le rejet de l'action en contrefaçon de marque laisse subsister la possibilité d'une action fondée sur l'article 1382 du Code civil tendant à faire cesser des actes de concurrence déloyale. Le tribunal retient que le défendeur ne peut être considéré en l'espèce comme un simple prestataire technique, puisqu'il assure par ce service la fourniture de biens ou de services, à savoir une prestation publicitaire payante, de sorte que les articles 14 et suivants de la loi du 21 juin 2004 pour ...