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Accueil > La seule indication qu'une personne est mise en détention dans le cadre d'une instruction ne signifie pas que celle-ci soit nécessairement coupable des faits qui lui sont reprochés -
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/06/2006
La seule indication qu'une personne est mise en détention dans le cadre d'une instruction ne signifie pas que celle-ci soit nécessairement coupable des faits qui lui sont reprochés
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L'atteinte à la présomption d'innocence, contre laquelle l'article 9-1 du Code civil instaure une protection, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant toute condamnation, une personne poursuivie pénalement. Ce texte n'interdit pas à un journaliste de rendre compte d'une affaire judiciaire en cours pourvu qu'il n'assortisse sa relation des faits d'aucun commentaire de nature à révéler de sa part un préjugé quant à la culpabilité de la personne en cause.
En l'espèce, l'édition locale d'un quotidien avait relaté l'arrestation d'un couple sous le titre : « Sammeron. Incarcéré, le couple devra répondre de pédophilie ».Pour la cour d'appel, la requérante se plaint à juste titre de ce que l'article fasse état de son incarcération et de son placement sous mandant de dépôt alors qu'à l'issue de sa mise en examen, elle a fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire.Cependant, pour fautive que soit cette information erronée, ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 avril 2006, SNC Le Parisien Libéré c/ Mme Brigitte Fessy
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