Contrefaçon par imitation de marque par une chaîne de télévision

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En vertu de l'article L.713-3 du CPI « sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque ou l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement». Le risque de confusion permettant de conclure à l'imitation de la marque antérieure comprend notamment le risque d'association, c'està- dire le risque de laisser croire au consommateur qu'il est en présence de marques appartenant à une même entreprise ou à des entreprises économiquement liées.

En l'espèce, il résulte de la comparaison entre la marque P.I.N.K de la société demanderesse, qui désigne des services de production d'émissions télévisées et des diffusions de programmes de télévision, et la marque Pink TV, désignant une chaîne de télévision et d'autres services liés à la communication audiovisuelle, que les signes ont en commun les quatre lettres P, I, N, K, mais présentées sous la forme d'un sigle, dès lors que les lettres sont séparées par des points ...

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 27 avril 2006, SARL Fovea c/ SAS Pink TV

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