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Accueil > Conditions de délivrance de l'assignation à l'éditeur de l'ouvrage litigieux -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2006


Conditions de délivrance de l'assignation à l'éditeur de l'ouvrage litigieux



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S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du nouveau Code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation ne peut pas être étendue à l'éditeur d'un livre, alors même qu'il serait soumis par la loi sur la presse au même régime de responsabilité.

En l'espèce, l'assignation a été délivrée au siège de la société que dirige le défendeur, alors que l'huissier connaissait parfaitement l'adresse du domicile personnel du destinataire de l'acte. La cour considère que le demandeur ne peut se prévaloir d'une pratique et d'une jurisprudence assimilant l'éditeur au directeur de publication au regard des règles de signification des actes, qu'il présente comme constantes, mais qui sont assurément contestables au regard des principes ...
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
 
1er septembre 2006 - Légipresse N°234
112 mots