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Accueil > Poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos différemment qualifiés -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2006


Poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos différemment qualifiés



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Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient, à peine de nullité de l'assignation, donner lieu à deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d'elle.

En l'espèce, parallèlement à une procédure engagée devant la juridiction civile des chefs de diffamation et injures envers un particulier, le demandeur avait déposé plainte du chef de diffamation envers un membre du gouvernement auprès du procureur de la République de Paris, lequel avait fait citer le président de la maison d'édition et l'auteur de l'ouvrage litigieux, qui seront en définitive condamnés de ce chef par le tribunal correctionnel. Ainsi, dès lors que les premiers ...
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
 
1er septembre 2006 - Légipresse N°234
240 mots