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Statut professionnel
/ Flash


01/11/2006


Intermittents du spectacle : enfin un nouveau régime ?



 

Le protocole d'accord finalisé le 18 avril dernier, concernant le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle devrait finalement entrer en vigueur, la CFDT ayant décidé de le parapher après avoir obtenu des garanties de l'État et des employeurs sur plusieurs conditions qu'elle avait fixées à sa signature. Parmi ces conditions, figurent la création d'un fonds de professionnalisation et de solidarité financé par l'État et l'établissement de huit conventions collectives permettant de définir le recours à l'intermittence. La CFTC et le CGC auraient également annoncé leur décision de signer le texte, contrairement à la CGT et FO qui y sont opposés.
Rappelons que l'accord reprend certains éléments figurant dans le protocole de 2003 mais modifie le mode de calcul pour le renouvellement des droits, instaurant un système de moyenne mensuelle et supprimant la notion de salaire journalier de référence. Le 12 octobre, l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi socialiste visant à pérenniser le régime d'assurance chômage des intermittents tel qu'il fonctionnait avant 2003, mais qui fut enterrée, le quorum n'ayant pas été atteint.
1er novembre 2006 - Légipresse N°236
190 mots
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