Imputation de mensonge à un magistrat

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L'imputation de mentir dans le cadre d'investigations policières et judiciaires dans le but d'éloigner de soi d'éventuels soupçons de participation à des faits susceptibles de recevoir une qualification criminelle ne comporte pas la critique d'un acte de la fonction de magistrat, laquelle ne constitue pas le moyen d'effectuer ledit mensonge, mais constitue un fait de diffamation envers un particulier.

En l'espèce, un ancien gendarme ayant eu en charge l'enquête sur le suicide d'une prostituée, avéré par la suite être un meurtre, a prononcé par voie de presse et de radio des accusations de mensonges à l'encontre du procureur en fonction à l'époque des faits, avançant que celui-ci mentait en déclarant ne pas avoir été le premier à s'être rendu sur les lieux du crime. Le magistrat a porté plainte pour diffamation envers un particulier, qualification contestée par l'ancien ...

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 juin 2006, Marc Bourrague c/ Michel Roussel et autres

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