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Accueil > Une ordonnance de prorogation de consignation n'interrompt pas le délai de prescription -

Prescription
/ Jurisprudence


01/12/2006


Une ordonnance de prorogation de consignation n'interrompt pas le délai de prescription



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La plainte avec constitution de partie civile introduite au visa du seul article 29 de la loi du 29 juillet 1881, lequel définit de manière générale la diffamation, et non de l'un des articles 30, 31 ou 32 qui en déterminent les catégories, ne permet pas au prévenu de connaître avec précision l'infraction qui lui est reprochée. Il ne satisfait pas aux conditions de l'article 50 de la même loi, lequel requiert à peine de nullité que soient indiqués les textes dont l'application est ...
Cour d'appel, Nîmes, Ch. De l'instruction, 12 octobre 2006, M. Tessier et autres c/ Gabriel Dekeukelaere et autres
 
1er décembre 2006 - Légipresse N°237
198 mots