OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > La rémunération proportionnelle ne s'applique pas au collaborateur de l'oeuvre collective -
Droits d'auteur
/ Jurisprudence
01/01/2007
La rémunération proportionnelle ne s'applique pas au collaborateur de l'oeuvre collective
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Les dispositions des articles L. 131-4 et L. 132-5 du CPI qui prévoient le principe d'une rémunération proportionnelle de l'auteur en cas de cession de ses droits d'exploitation ne s'appliquent pas au collaborateur de l' oeuvre collective pour laquelle la personne physique ou morale, qui en a pris l'initiative et qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, est investie, dès l'origine, desdits droits.
En l'espèce, pour prononcer la nullité de la clause de rémunération forfaitaire incluse dans les contrats conclus par le défendeur pour sa collaboration à l'élaboration d'un guide thématique, la cour d'appel a retenu que ces oeuvres, justement qualifiées de collectives, n'entraient pas dans la liste des ouvrages limitativement énumérés par l'article L. 132-6 du CPI pour lesquels la rémunération forfaitaire de l'auteur est autorisée, et que la société éditrice n'établissait pas ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 novembre 2006, Société Nouvelles Éditions de l'Université c/ M. Boudet
Voir la décision158 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro