Dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance relatives au droit de la communication

La loi n° du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient plusieurs dispositions intéressant le droit de la communication. Tout d'abord, signalons la modification des articles 48, 48-1, 48-4, 48-5, 48-6 et l'introduction de l'article 50-1 dans la loi du 29 juillet 1881. Désormais, le Ministère public ou toute personne y ayant intérêt pourra demander au juge des référés la cessation d'un service de communication au public en ligne, dès lors que les informations ...