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/ Jurisprudence


01/04/2007


Accord entre les webradios et la SCPP



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Exclues de l'application de la licence légale par les rédacteurs de la loi DADVSI du 1er août dernier, les nombreuses “webradios” françaises ne peuvent diffuser les phonogrammes du commerce qu'en contrepartie de la “rémunération équitable”, gérée collectivement par les sociétés de gestion représentant les ayants droit. C'est ainsi que l'association France Webradios, représentant des quatorze principales radios associatives de l'internet, a signé le 19 mars un accord avec la ...
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
184 mots