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Accueil > Reconnaissance de la bonne foi de l'auteur des imputations diffamatoires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2007


Reconnaissance de la bonne foi de l'auteur des imputations diffamatoires



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L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

Pour le tribunal, l'imputation faite à la partie civile dans un article d'avoir des « accointances avec le tueur en série » (…), c'est-à-dire, d'entretenir une certaine familiarité avec un criminel, est incontestablement de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. Bien que la qualité de magistrat du demandeur soit mentionnée, il n'est pas mis en cause ici en tant que tel : c'est l'homme dans sa vie privée qui est visé, la fonction n'étant pas le support ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 février 2007, M. Bourrague c/ M. July (décision non définitive
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
317 mots