Les prorogations de guerre ne se cumulent pas aux 70 ans de protection du droit d'auteur

Il résulte de l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de la directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, que la période de 70 ans retenue pour l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.

Voir la décision