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Accueil > Publicité > Vente de vêtements et accessoires constitutive d'une publicité indirecte en faveur du tabac - Publicité

/ Jurisprudence

01/06/2007

Vente de vêtements et accessoires constitutive d'une publicité indirecte en faveur du tabac

La boutique

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En vertu de l'article L. 3511-4 du Code de la santé publique est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, [] lorsque par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.

En l'espèce, pour le demandeur, des nombreux vêtements et accessoires remarqués dans un magasin Marlboro Classics et proposés à la vente sont « transformés en objets publicitaires en faveur de la marque en ce que, s'agissant d'objets d'usage courants (tee-shirts, casquettes, pantalons, etc.), ils reproduisent la marque de manière ostentatoire et nécessairement visible au public ». Il ajoute que d'autres articles, « plus coûteux », « reproduisent également, à la vue du public, ...

Tribunal de grande instance, Nanterre, 17e ch., 9 mars 2007, CNCT c/VFG France

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