Site internet de jeux ne présentant pas de trouble grave ni de risque de dommage imminent pour les mineurs

Deux associations de défense des intérêts de la famille ont assigné en référé, au visa de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la société défenderesse, tant en sa qualité d'éditeur qu'en celle de prestataire d'hébergement du site de jeux Second life, mettant en avant le caractère manifestement illicite du contenu du site. Elles demandaient que soient mises en place des mesures efficaces afin d'interdire aux mineurs l'accès à cet univers virtuel ainsi que de faire cesser les agissements illicites qui s'y déroulent.

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