Responsabilité de l'hébergeur d'un site de partage vidéo ayant été mis plusieurs fois en demeure de faire cesser la diffusion d'une oeuvre protégée

La limitation de responsabilité instaurée par l'article 6 § 2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique est subordonnée au fait que l'hébergeur n'ait pas effectivement connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Le fait que chacune des diffusions d'une oeuvre protégée soit imputable à des utilisateurs différents ne peut conduire à admettre que l'hébergeur a satisfait à son obligation dès lors que les droits bafoués sont identiques.

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