Refus de requalification de contrats de correspondant de presse

Aux termes de la loi du 27 janvier 1987 modifiée par la loi du 27 janvier 1993, le correspondant local de presse régional ou départemental contribue selon le déroulement de l'actualité à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice.
En vertu de l'article L.761-2 du Code du travail « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent ».

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