Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les gestionnaires de forums de discussion modérés a posteriori disposent du statut d'hébergeur -

Internet
/ Jurisprudence


01/01/2008


Les gestionnaires de forums de discussion modérés a posteriori disposent du statut d'hébergeur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La loi applicable du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique instaure un régime de responsabilité pro p re aux hébergeurs pour favoriser le développement des échanges sur internet en évitant qu'en raison de risques juridiques ceux-ci soient amenés à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu'ils hébergent afin de ne pas voir leur responsabilité engagée. L'article 6-I-2 de la loi indique que les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des i n f o rmations stockées à la demande d'un destinataire s'ils n'ont pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour re t i rer ces données ou en re n d re l'accès impossible. Et l'art i c l e 6-I-5 de la même loi précise que la connaissance de ces faits est présumée acquise lorsqu'il est notifié aux hébergeurs, notamment, la description des faits litigieux et leur localisation précise, ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

En l'espèce, une société qui vend des espaces publicitaires ayant constaté qu'elle était critiquée et mise en cause sur les forums de discussion gérés par l'association appelante, avait obtenu en référé toute interdiction de référence sur cette espace en ligne. Pour la cour, ce texte doit être appliqué aux org a n isateurs de forum non modérés ou modérés a posteriori, ce qui est le cas en l'espèce, et démontré par un constat d'huissier. Les notifications visées au texte ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 12 décembre 2007, SARL Les Arnaques.com c/SARL Éditions Régionale de France
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
287 mots