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Interruption de la prescription par les conclusions du dÉfendeur / Cours et tribunaux

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR LES CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

1/03/2008

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Prescription
/ Jurisprudence


01/01/2008


La signification de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription



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La signification de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interro m p t la prescription.

Est cassé l'arrêt qui, pour constater la prescription d'une action en diffamation en appel, a énoncé qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la signification de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2004 et la signification des conclusions du demandeur à l'instance le 5 avril 2005; qu'en effet la signification de conclusions émanant du défendeur à l'action qui n'a fait que re specter les dispositions de l'article 915 du nouveau Code de pro c é d u re civile ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, Vautier c/Hocquart
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
114 mots