Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Légitimité de l'information du public sur un thème d'actualité : les chiffres de la délinquance -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2008


Légitimité de l'information du public sur un thème d'actualité : les chiffres de la délinquance



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



À la suite de la publication de deux articles presque identiques faisant état de soupçons et de falsifications des chiff res de la délinquance par la police de Narbonne, la partie civile, commissaire principal de police et chef de la circonscription visée, estimant diff a m a t o i res les propos tenus à son encontre, assigna le journaliste ainsi que les dire cteurs de publication des deux journaux en cause. Pour la cour, les éléments extrinsèques permettent d'identifier la partie ...
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. corr, 16 janvier 2008, Mme Amaury et M. Plombat c/M. Page
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
431 mots