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Accueil > Les dérives de l'utilisation du droit à l'image -

Droit à l'image de l'artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public
/ Cours et tribunaux


01/04/2008


Les dérives de l'utilisation du droit à l'image



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1. À la différence du droit patrimonial de l'auteur qui court toute sa vie durant, puis soixante-dix ans post-mortem, celui des titulaires des droits voisins, dont les artistes interprètes, se prescrit par cinquante ans (1). Avec l'allongement de la durée de la vie, un artiste ayant une longue carrière peut voir certaines de ses interprétations tomber dans le domaine public. Un tel phénomène affecte déjà, et affectera de plus en plus dans les prochaines années, certains artistes ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 6 juin 2007, Aznavour c/Jacky Boy music
Philippe GUEZ
Maître de conférences à l'Université Paris Ouest-Nanterre-La Défense Centre ...
 
1er avril 2008 - Légipresse N°250
3235 mots