Les dérives de l'utilisation du droit à l'image

(2) A rt. L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle (pour les artistes interprètes, ce délaic o u rt à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation).

(3) Jean Ferrat et Richard Anthony à partir de 2009, Johnny Hallyday à partir de 2011, EddyMitchell à partir de 2012, Enrico Macias à partir de 2013.

(4) C f. P. Taff o reau, « D roits voisins du droit d'auteur – Durée des droits voisins », J.- Cl.Civil Annexes, fasc. 1420, n° 5.

(5) Selon le souhait exprimé par le président de la République, mais également par laCommission européenne (Le Monde, 15 février 2008).

(6) CA Paris, 11e ch. sect. A, 6 juin 2007, LPA 2007, n° 247, p. 13, note Fr. Niboyet ; CCE2008, c o m m. n° 18, note Ch. Caro n .

(7) CA Paris, 4e ch. sect. A, 14 nov. 2007, CCE 2008, c o m m. n° 18, note Ch. Caron. C f.également le commentaire de Stéphanie Choisy, Légipresse 2008, III, p. 45, sur la questionde l'atteinte au droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète.

(8) Sur cette évolution, v. Ch. Bigot, « D roits sur l'image des personnes : une matière réorganisée», Gaz. Pal. 2007, d o c t. p. 1465.

(9) Cass. 1re civ., 13 janv. 1998, JCP G 1998, II, n° 10082, note G. Loiseau ; D. 1999, j u r.p. 120, note J. Ravanas et Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, D. 1999, j u r. p. 541, note Ch. Saint-Pau.

(10) C f. not. Th. Roussineau, « La notion de droit à l'image existe-t-elle encore ? », CCE 2005,c h ron. n° 22 ; E. D re y e r, « Image des personnes », J.-Cl. Communication, fasc. 3750.

(11) Cass. 1re civ., 12 déc. 2000 (2 arrêts), D. 2001, jur. p. 2434, note Ch. Saint-Pau ets o m m. p. 1987, obs. Ch. Caron ; LPA 2001, n° 24, p. 14, note E. Derieux ; CCE 2001, comm.n° 94, note A. Lepage et Cass. 1re civ., 10 mai 2005, D. 2005, panor. p. 2643, obs.A. Lepage ; Gaz. Pal. 2006, somm. p. 4137, obs. Gueder ; RTD civ. 2005, p. 572, obs.J. Hauser. ADDE A. Lepage, « L'article 9 du Code civil peut-il constituer durablement la« matrice » des droits de la personnalité ? », Gaz. Pal. 2007, doct. p. 1497.

(12) C f. not. Ch. Caron, « Les contrats d'exploitation de l'image de la personne », inL ' i m a g e, Association Henri Capitant, Coll. « Thèmes & commentaires », Dalloz, 2005, p. 95et P. Taff o reau, « L' ê t re et l'avoir ou la patrimonialisation de l'image des personnes », CCE2007, chron. n° 9.

(13) C f. not. E. G a i l l a rd, « La double nature du droit à l'image et ses conséquences en droitpositif français », D. 1984, chron. p. 162 ; D. Acquarone, « L'ambiguïté du droit à l'image » ,D. 1985, chron. p. 129, M. S e rna, « L'image des personnes physiques et des biens », Éco -n o m i c a, 1997 et « L'image et le contrat : le contrat d'image », CCE 1998, chron. n° 12 etTh. Hassler, « Quelle patrimonialisation pour le droit à l'image ? Pour une recomposition dud roit à l'image », Légipresse 2007 n°245, II, p. 123.

(14) Il a ainsi été soutenu, non sans une certaine habileté, que la pratique des contrats decession ne remettrait pas en cause la nature extrapatrimoniale du droit à l'image si l'onc o n s i d è re qu'ils constituent une renonciation à faire valoir en justice l'atteinte à son image(L. Marino, « Les contrats portant sur l'image des personnes », CCE 2003, chron. n° 7).

(15) C f. par exemple Cass. 2e civ., 4 nov. 2004, D. 2005, j u r. p. 696, note I. C o p a rt etpanor. p. 539, obs. H. Gaumont- Prat et p. 2648, obs. Ch. Bigot ; RTD c i v. 2005, p. 363,obs. J. Hauser ; JCP g 2004, II, n° 10187, note D. Bakouche ; Légipresse 2005, III, p. 45,note Ch. Bigot ; CCE 2005, comm. n° 33, obs. A. Lepage.

(16) Te rminologie empruntée à Ch. Bigot, article préc., spéc. p. 1467.

(17) Rapp. Ph. Malaurie et L. Aynès, Les personnes – Les incapacités, 2e éd. Defrénois,2005, n° 334.

(18) Cf. not. TGI Lyon, 17 déc. 1980, D. 1981, j u r. p. 202, note R. Lindon et D. Amson ; TGIAix- en- Provence, 24 nov. 1988, JCP g 1989, II, n° 21329, note J. Henderycksen ; TGI Paris,22 sept. 1999, CCE 2000, comm. n° 59, note A. Lepage ; TGI Paris, 27 sept. 2004, CCE2004, comm. n° 153, obs. Ch. Caron ; CA Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 sept. 2005, CCE2004, comm. n° 4, note Ch. Caron ; Légipresse 2006, III, p. 109, note J.-M. B ru g u i è re;D. 2006, panor. p. 2705, obs. L. Marino ; TGI Paris, 28 sept. 2006, Légipresse 2007,n° 239, III, p. 54, note J.- M. B ru g u i è re .

(19) Cass. 1re civ., 12 juin 1990, Bull. civ. I, n° 164 (aff a i re Michel Leeb) .

(20) Cass. 1re civ., 12 juin 1990, préc.

(21) TGI Paris, 28 sept. 2006, préc.

(22) C f. en ce sens Ch. Caron, article préc., spéc. n ° 11 et Th. Hassler, article préc., spé c.nos 23 et s.

(23) En ce sens, J.-M. B ru g u i è re, note sous CA Versailles, 22 sept. 2005, préc. Rapp.A. Sériaux, v. Patrimoine in Répertoire de droit civil Dalloz, 2002, spéc. n° 27.

(24) Ch. Caron, note préc.

(25) Cf. Th. Hassler, article préc., spéc. nos 12 et s.

(26) Sur les tensions entre les intérêts patrimoniaux et les nécessités de l'information, c f.Ch. Caron, article préc., spéc. n° 17.

(27) Fr. Niboyet, note préc., spéc. p. 18.

(28) Ch. Bigot, article préc.

(29) TGI Paris, 2 juin 2004, Légipresse 2004, n° 213-11 , I, p. 99.

(30) TGI Paris, 14 mai 2003, Légipresse 2003, n° 203-12 , I, p. 98.

(31) On approuvera E. Dreyer lorsqu'il se demande s'il serait « bien légitime de récompen -ser ce qui peut, certes constituer le résultat d'importants efforts intellectuels ou corporels,mais aussi le fruit du hasard ou de la complaisance à l'égard des médias » (« Image despersonnes », préc., spéc. n° 86).

(32) Contra Fr. Niboyet, note préc., spéc. p. 20.