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Accueil > L'intention de poursuivre l'action engagée par tout acte de procédure interrompt la prescription -

Prescription
/ Jurisprudence


01/04/2008


L'intention de poursuivre l'action engagée par tout acte de procédure interrompt la prescription



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La prescription est interrompue par tout acte de pro c é d u re par lequel l'appelant manifeste son intention de poursuivre l'action engagée, même si l'acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse.

En l'espèce, un directeur de concession automobile s'estimait diffamé par un flash d'information diffusé le 5 janvier 2005 sur les ondes d'une radio locale. Le 13 octobre 2006, le TGI de Charleville-Mezière a débouté l'appelant qui a interjeté en appel le 7 d é c e m b re 2006, puis déposé au gre ffe des conclusions le 6 mars 2007. L'appelant a ainsi entendu poursuivre la contestation du jugement rendu le 13 o c t o b re 2006, peu importe que ses conclusions aient été signifiées aux ...
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 28 janvier 2008, M. C. Messmer c/M. J-P Cluzel et SA Société National de Radio Diffusion Radio France
 
1er avril 2008 - Légipresse N°250
105 mots