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Accueil > L'article 41 de la loi de 1881 englobe la reproduction d'un rapport parlementaire sur le site internet de l'Assemblée nationale ainsi que sa diffusion sous forme de CD Rom -

Immunité
/ Jurisprudence


01/05/2008


L'article 41 de la loi de 1881 englobe la reproduction d'un rapport parlementaire sur le site internet de l'Assemblée nationale ainsi que sa diffusion sous forme de CD Rom



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L'article 41 de la loi sur la presse accordant l'immunité parlementaire « aux rapports et toute autre pièce imprimée par l'ordre de l'une de ces deux assemblées » est d'interprétation stricte. Tant les passages incriminés diffusés sur le site internet de l'Assemblée nationale que le CD Rom qui reprend la publication du rapport par les éditions de l'Assemblée nationale, vendu à la boutique de l'Assemblée nationale, constituent la re p roduction et le compte rendu fidèles du rapport de la commission d'enquête précité et dont la diff u s i o n est assurée avec l'autorisation de l'Assemblée nationale. Toute autre interprétation, qui entendrait faire une distinction entre l'impression mécanique et l'impression numérique, oubliant que l'écriture est un mode commun d'expression partagé par le livre, le CD Rom et internet, violerait l'article 26 de la Constitution et méconnaîtrait le principe supérieur de l'inviolabilité parlementaire fondé sur le respect de la souveraineté populaire .

En l'espèce, la fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, avait porté plainte et s'était constituée partie civile pour diffamation envers un part i c ulier en raison de la publication de plusieurs extraits du rapport déposé à l'Assemblée nationale par la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements sectaires et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, ainsi que des extraits des auditions devant ladite ...
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 8 février 2008, FCTJ c/Ministère public
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
189 mots