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Presse
/ Flash


01/06/2008


Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des sources



 

L'Assemblée nationale a adopté en pre m i è re lecture le projet de loi inscrivant dans la loi du 29 juillet 1881 le principe de la p rotection du secret des sources. Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la discussion. L'un concerne la définition de l'atteinte au secret des sources, qui a été précisée.
Dorénavant « il ne peut être porté atteinte au secret » des sources « directement ou indirectement » (incluant collaborateurs et proches) qu'à titre « exceptionnel » et « lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie ». Les opposants au projet de loi estiment toutefois cette formulation encore beaucoup trop imprécise. Un autre amendement adopté vient préciser que « cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». De même, une personne poursuivie pour diffamation ne pourr a être poursuivie pour recel si elle produit pour sa défense des pièces couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction.
Par ailleurs, le principe d'un encadrement des perq u i s i t i o n s , prévu pour le bureau et le domicile, a été étendu aux véhicules professionnels dont les cars-régies des équipes de télévision.
Un autre amendement prévoit que dans le cadre d'une enquête préliminaire, les informations obtenues en portant atteinte au secret des sources ne peuvent être utilisées. La même règle s'applique dans le cadre de l'instruction si les « transcriptions des correspondances avec un journaliste » portent atteinte à ce même secret. La ministre de la Justice, Rachida Dati, avait déclaré en début de séance que le secre t des sources des journalistes ne pouvait « être absolu », et doit pouvoir être levé dans certaines conditions très encadrées.
1er juin 2008 - Légipresse N°252
313 mots
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