Publicité illicite sur les paquets de cigarettes

En l'espèce, le Comité national contre le tabagisme a saisi le juge des référés estimant que les sociétés défenderesses utilisaient les paquets de cigare t t e s comme moyen de communication avec les consommateurs, contraire aux pre scriptions de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique. Les paquets de c i g a rettes déclinés en sept produits, portent tous, dans le cercle qui caractérise la marque, une inscription publicitaire, en haut et à droite de chaque emballage une ...