Publicité en faveur de la vente de médicaments dans les hypermarchés non constitutive de trouble manifestement illicite

La société appelante avait été condamnée en référé à cesser la diffusion de sa campagne publicitaire en faveur de la vente de médicaments non remboursés en hyperm a rchés.Pour la cour, la campagne organisée par la société appelante vise à réclamer le d roit de vendre des médicaments non remboursables, avec la précision explicite que cette vente est actuellement impossible dans les grandes surfaces, et suppose implicitement un changement de législation, actuellement ...