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Accueil > Publicité > Publicité en faveur de la vente de médicaments dans les hypermarchés non constitutive de trouble manifestement illicite - Publicité

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/ Jurisprudence


01/06/2008


Publicité en faveur de la vente de médicaments dans les hypermarchés non constitutive de trouble manifestement illicite



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La société appelante avait été condamnée en référé à cesser la diffusion de sa campagne publicitaire en faveur de la vente de médicaments non remboursés en hyperm a rchés.Pour la cour, la campagne organisée par la société appelante vise à réclamer le d roit de vendre des médicaments non remboursables, avec la précision explicite que cette vente est actuellement impossible dans les grandes surfaces, et suppose implicitement un changement de législation, actuellement ...
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. sect. B, 7 mai 2008, SA SG GALEC c/SAS Univers Pharmacie
 
1er juin 2008 - Légipresse N°252
254 mots