Le message publicitaire ne reprenant pas les caractéristiques objectives et techniques du produit constitue un trouble manifestement illicite

Il résulte de l'article L. 3323-4 alinéa 2 du Code de la santé publique que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références relatives aux t e rroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

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