Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Patricia Gendrey

Enseignant
Ondine Delonca

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Présentation en Conseil des ministres du projet de loi “Création et internet” - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2008


Présentation en Conseil des ministres du projet de loi “Création et internet”



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », dit “Création et internet” a été présenté le 18 juin en Conseil des ministres par Christine Albanel.L'objet de ce texte, a rappelé la ministre, est la prévention et la lutte contre le piratage, dans la garantie du droit de propriété et du droit moral des créateurs, d'une part, et de la vie privée des internautes, d'autre part. Le mécanisme de “sanction graduée” est instauré, avec ...
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
412 mots