Le rapport Guinchard préconise la création d'un pôle civil “diffamation et injures” dans chaque TGI

Parmi les 65 propositions visant à simplifier les procédures civiles et pénales, issues du rapport remis par la Commission Guinchard au Garde des Sceaux le 30 juin dernier, celle-ci prévoit notamment le regroupement de certains contentieux au sein de juridictions spécialisées, et en particulier : la création d'un pôle civil “diffamation et injures” dans chaque TGI ; une juridiction unique pour le contentieux des brevets d'invention ; un TGI par ressort de cour d'appel pour connaître, ...