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Accueil > La Commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes -

Protection des sources
/ Jurisprudence


01/07/2008


La Commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes



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La commission des lois du Sénat a examiné le 25 juin le rapport de François-Noël Buffet (UMP, Rhône) sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, adopté par l'Assemblée nationale. Elle a approuvé le projet de loi tout en le modifiant par 16 amendements. À l'article 1er, la commission des lois a en particulier supprimé la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources; ...
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
166 mots