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Accueil > Audiovisuel > Le Conseil de la concurrence se prononce sur un accord d'exclusivité de catch up TV - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/07/2008


Le Conseil de la concurrence se prononce sur un accord d'exclusivité de catch up TV



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L'association des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications demanderesse avait saisi le Conseil de la concurrence d'un accord d'exclusivité conclu entre France Télécom (Orange) et France Télévisions, et permettant aux abonnés du premier opérateur de voir ou de revoir en exclusivité, pendant une période de 15 jours et le moment souhaité, les principaux programmes du second. La demanderesse estimant cet accord anticoncurrentiel, au motif que les fournisseurs d'accès à internet concurrents, privés de l'accès à ces contenus, ne pourraient bâtir d'offres alternatives attractives, demandait la suspension de l'accord litigieux à titre conservatoire.

Le Conseil rejette la plainte, en ce que la saisine n'apportait pas d'éléments probants de nature à démontrer le caractère anticoncurrentiel de l'accord. Il a notamment considéré que le champ de l'exclusivité était restreint (le partenariat ne portant que sur certains programmes de la tranche 18-24 heures et excluant le cinéma, l'information et le sport, donc les programmes de type « premium ») et que sa durée était limitée (deux ans après son lancement effectif). Le Conseil a ...
Conseil de la concurrence, 7 mai 2008, (déc. N° 08-D-10) Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORST)
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
306 mots