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Accueil > Un communiqué ne laissant aucun doute aux lecteurs quant à la culpabilité d'une personne mise en examen constitue une violation de sa présomption d'innocence -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/07/2008


Un communiqué ne laissant aucun doute aux lecteurs quant à la culpabilité d'une personne mise en examen constitue une violation de sa présomption d'innocence



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L'atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du Code civil consiste à présenter comme coupable avant condamnation une personne poursuivie pénalement.

En l'espèce, la demanderesse, ancienne collaboratrice d'un oenologue de renommée internationale, a été mise en examen des chefs de vols, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, complicité, falsification de chèques et usage se plaignait, au visa des article 809 du NCPC et 9-1 du Code civil, de la publication sur le site internet des défendeurs (dont l'oenologue), de propos qu'elle considère constitutifs d'une atteinte à sa présomption d'innocence. ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 mars 2008, H. Agostini c/R. Parker et F. Mauss
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
311 mots