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/ Jurisprudence


01/09/2008


Rapport de la commission sur le dividende numérique



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Le rapport, remis le 23 juillet au Premier ministre, porte sur la réaffectation des fréquences hertziennes qui seront libérées par le basculement au numérique d'ici 2011. Il recommande « la réservation de l'ensemble des ressources hertziennes nécessaires, soit la majorité du dividende numérique, pour l'enrichissement de l'offre de services audiovisuels numériques » et propose « de répondre favorablement aux besoins en fréquences estimés par les acteurs du secteur audiovisuel et ...
 
1er septembre 2008 - Légipresse N°254
168 mots