Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Commercialisation de la copie servile d'un vêtement -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/10/2008


Commercialisation de la copie servile d'un vêtement



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La commercialisation d'une copie servile d'un modèle créé par une autre société, dans une fabrication négligée et des matériaux de médiocre qualité, banalisant et dépréciant ainsi la création originale et se plaçant volontairement dans le sillage de la société de la créatrice afin de récolter les fruits de son travail et de drainer la clientèle habituelle et potentielle de cette dernière, dont la notoriété en tant que styliste est démontrée, caractérise des actes de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 11 juillet 2008, Isabel Marant et a.
c/ Naf Naf boutiques et a.
 
1er octobre 2008 - Légipresse N°255
129 mots