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Accueil > Nullité de l'assignation -

Procedure
/ Jurisprudence


01/10/2008


Nullité de l'assignation



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L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités doivent être observées à peine de nullité de la poursuite

En l'espèce, la sortie prochaine d'un livre intitulé L'avocat à abattre fit l'objet d'une procédure devant le juge des référés visant à obtenir l'interdiction de sa publication et de sa diffusion à raison d'extraits susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un commissaire de police. Selon ce dernier, l'ouvrage laissait entendre qu'un informateur du commissaire aurait tiré, sur son ordre, sur un avocat - l'auteur - le blessant grièvement. Le commissaire ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 septembre 2008, S. Lapeyre c/ Le Cherche Midi éditeur et K. Achoui
 
1er octobre 2008 - Légipresse N°255
248 mots