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Accueil > L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne vise pas le chef de service hospitalier -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/11/2008


L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne vise pas le chef de service hospitalier



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L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers, notamment, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique ou les citoyens chargés d'un service public.

En l'espèce, un quotidien a publié un article qui évoquait sur une page entière un taux de mortalité « hors norme » et des « problèmes de dépassement d'honoraires », dans le service dirigé par un médecin désigné nominativement. Celuici assigne l'auteur des propos pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public sur le fondement des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. Le juge affirme que la qualité de dépositaire ou agent de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2008, M. Roux c/ M. Kuhn et Aujourd'hui en France
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
193 mots