La fragrance d'un parfum n'est pas une oeuvre de l'esprit

En l'espèce, la société titulaire des droits d'auteur sur des modèles de flacons déposés, qui servent au conditionnement de l'eau de toilette Le Mâle et du parfum Classique et d'une marque tridimensionnelle française concernant le flacon de ces produits ainsi que leur emballage, a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux d'une autre société avant de l'assigner en contrefaçon de marques et concurrence déloyale. La Cour de cassation confirme d'abord l'arrêt de la cour ...