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Accueil > Droit d'auteur > La fragrance d'un parfum n'est pas une oeuvre de l'esprit - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2008


La fragrance d'un parfum n'est pas une oeuvre de l'esprit



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Aux termes de l'article L. 112-1 du CPI, les oeuvres de l'esprit sont protégées quels que soient leurs genre, forme d'expression, mérite ou destination. L'article L. 112-2 du CPI ne définit pas l'oeuvre protégée mais fournit une liste non exhaustive desoeuvres protégeables.

En l'espèce, la société titulaire des droits d'auteur sur des modèles de flacons déposés, qui servent au conditionnement de l'eau de toilette Le Mâle et du parfum Classique et d'une marque tridimensionnelle française concernant le flacon de ces produits ainsi que leur emballage, a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux d'une autre société avant de l'assigner en contrefaçon de marques et concurrence déloyale. La Cour de cassation confirme d'abord l'arrêt de la cour ...
Cour de cassation, Ch. comm., 1er juillet 2008, Senteur Mazal c/BPI
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
233 mots