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Accueil > Reconnaissance de la technique du floutage pour protéger le droit à l'image d'un accusé lors de son audience -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/11/2008


Reconnaissance de la technique du floutage pour protéger le droit à l'image d'un accusé lors de son audience



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Selon l'article 38 ter alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, le président peut, sur demande présentée avant l'audience, autoriser des prises de vue quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.

En l'espèce, le demandeur a assigné France 3 pour voir interdire la diffusion du documentaire intitulé « Cour d'assises, crimes et châtiments », dans lequel une image de lui non floutée apparaît durant quelques instants. En effet, il soutient qu'il n'a pas donné d'autorisation à l'enregistrement et à la diffusion des images de son procès avant le commencement de l'audience et que, lors du procès, son avocate a expressément exprimé son refus. La société France 3 fait valoir que ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, B. Copel c/ France 3
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
269 mots