Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Licéité de la gratuité des frais de port pour la vente de livres -

Prix du livre
/ Jurisprudence


01/11/2008


Licéité de la gratuité des frais de port pour la vente de livres



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Constitue une vente à prime au sens de l'article L. 121-35 du Code de la consommation « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation ».

En l'espèce, le Comité de réflexion pour l'avenir du livre (CORAL) et une librairie reprochent à une société d'éditions d'avoir fait bénéficier ses clients de frais de port gratuits, pratique selon eux illicite, car caractérisant une vente à prime, ainsi que d'avoir pratiqué des taux de remise supérieurs au seuil légal. Sur le premier moyen, après avoir rappelé que l'article 6 de la loi du 10 août 1981 n'autorise les ventes à prime que de manière restrictive, le tribunal ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 12 septembre 2008, Coral et Soficom c/ Éditions Eyrolles
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
249 mots