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Accueil > Nullité de la citation en cas d'ambiguïté du texte de loi applicable à la poursuite -

Procedure
/ Jurisprudence


01/12/2008


Nullité de la citation en cas d'ambiguïté du texte de loi applicable à la poursuite



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Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, afin que le prévenu puisse connaître sans équivoque les faits dont il aura exclusivement à répondre et les moyens de défense qu'il pourra leur opposer.

En l'espèce, le demandeur a agi en diffamation contre une société de télévision et son directeur de publication sur le fondement des articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, leur reprochant de l'avoir cité au cours d'un reportage télévisé ayant pour thème « Combines et corruption : enquête sur la France qui fraude ». La société a excipé de la nullité de la citation au motif d'un cumul de qualifications incompatibles entre elles et de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 octobre 2008, P. Mazeaud c/ N. Bellet deTravernost
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
393 mots