Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Dissolution d'une société de perception et de répartition des droits pour défaut de communication de ses comptes annuels -

Societe de gestion collective
/ Jurisprudence


01/12/2008


Dissolution d'une société de perception et de répartition des droits pour défaut de communication de ses comptes annuels



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article L. 321-11 du CPI, le ministre chargé de la Culture peut présenter au tribunal une demande de dissolution d'une société de perception et de répartition, sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés.

En l'espèce, une société de perception et de répartition des droits a refusé de communiquer ses comptes et autres documents requis par le Code de propriété intellectuelle depuis 1999 au ministre de la Culture et de la Communication ainsi qu'à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. L'État français a sollicité la dissolution de la société. Le juge constatant que la société avait sciemment refusé de communiquer les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 21 octobre 2008, État français c/ Soc. Grace
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
150 mots