Dissolution d'une société de perception et de répartition des droits pour défaut de communication de ses comptes annuels

En l'espèce, une société de perception et de répartition des droits a refusé de communiquer ses comptes et autres documents requis par le Code de propriété intellectuelle depuis 1999 au ministre de la Culture et de la Communication ainsi qu'à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. L'État français a sollicité la dissolution de la société. Le juge constatant que la société avait sciemment refusé de communiquer les ...