Nouveaux tarifs de la Commission d'Albis

Condamnée par le Conseil d'État à ne pas prendre en compte dans le mode de calcul de la redevance pour copie privée, les copies de sources illicites, la Commission d'Albis a décidé, le 17 décembre, de ses nouveaux tarifs 2009 dont les montants se trouvent être identiques à ceux qui prenaient initialement en compte ces copies… Se basant sur le principe que le Conseil d'État n'avait pas condamné le niveau de la redevance mais son seul mode de calcul, la commission a simplement modifié ...