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Copie privée
/ Jurisprudence


01/01/2009


Nouveaux tarifs de la Commission d'Albis



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Condamnée par le Conseil d'État à ne pas prendre en compte dans le mode de calcul de la redevance pour copie privée, les copies de sources illicites, la Commission d'Albis a décidé, le 17 décembre, de ses nouveaux tarifs 2009 dont les montants se trouvent être identiques à ceux qui prenaient initialement en compte ces copies… Se basant sur le principe que le Conseil d'État n'avait pas condamné le niveau de la redevance mais son seul mode de calcul, la commission a simplement modifié ...
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
141 mots