Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Position commune contre la proposition d'extension de la durée des droits voisins -

Europe
/ Jurisprudence


01/01/2009


Position commune contre la proposition d'extension de la durée des droits voisins



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



À l'approche du prochain examen de la proposition de directive adoptée par la Commission européenne cet été, visant à porter de 50 à 95 ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, les protestations se multiplient. Initialement fixée pour permettre au public de pouvoir jouir des oeuvres tombées dans le domaine public tout en laissant le temps au titulaire de droits de profiter de sa période d'exclusivité pour financer la ...
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
277 mots