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Accueil > Droit d'auteur > Rapport sur le droit d'auteur dans l'Union européenne - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2009


Rapport sur le droit d'auteur dans l'Union européenne



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Manuel Medina Ortega a remis le 26 janvier 2009 son rapport sur les perspectives en matière de droit d'auteur dans l'Union européenne. Adopté par la commission des affaires juridiques, le rapport juge inopportune une éventuelle réforme de la directive 2001/29/CE dont la transposition dans les États membres s'est achevée en 2006, d'autant qu'il considère qu'elle représente un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs concernés. Il souligne qu'« un cadre européen du ...
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
283 mots