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Actions en contrefaÇon : compÉtence exclusive des tgi / Cours et tribunaux

ACTIONS EN CONTREFAÇON : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TGI

1/03/2009

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Accueil > Droit d'auteur > Interprétation de la loi du 29 octobre 2007 : compétence exclusive des TGI et exclusion des tribunaux de commerce pour connaître des actions en contrefaçon - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2009


Interprétation de la loi du 29 octobre 2007 : compétence exclusive des TGI et exclusion des tribunaux de commerce pour connaître des actions en contrefaçon



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Il résulte des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère interprétatif de l'article 135 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 que depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au Journal officiel de la première de ces deux lois, les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître de façon exclusive des actions visées par les articles L. 331-1, L. 521-3-1 et L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, peu important que le décret désignant les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions n'ait toujours pas été publié, dès lors que chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu'à publication du décret.

En l'espèce, la cour énonce que c'est à tort que le tribunal de commerce a retenu sa compétence. Les deux sociétés en cause ayant leur siège à Paris et les faits de contrefaçon reprochés s'étant produits à Paris, la contredisante était fondée à exciper des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et à solliciter le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 11 février 2009, SNC Hachette Collections c/ SARL Roger Regis
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
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