Interprétation de la loi du 29 octobre 2007 : compétence exclusive des TGI et exclusion des tribunaux de commerce pour connaître des actions en contrefaçon

Il résulte des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère interprétatif de l'article 135 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 que depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au Journal officiel de la première de ces deux lois, les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître de façon exclusive des actions visées par les articles L. 331-1, L. 521-3-1 et L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, peu important que le décret désignant les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions n'ait toujours pas été publié, dès lors que chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu'à publication du décret.

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